L’article 3 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit la
torture
- Nul ne peut être soumis à la torture
ni à des peines
ou traitements inhumains ou dégradants -
En conséquence, une personne
maintenue contre son gré dans un état végétatif chronique alors que cette personne
a rédigé des directives anticipées
précisant que si elle se trouve dans un état pathologique incurable elle puisse
bénéficier d’une sédation terminale est en droit d’ester en justice afin que
son choix soit respecté.
Lecteurs de ce blog, sachez
donc que vous (ou vos proches) pouvez menacer le personnel hospitalier d’une
action auprès de la COUR EUROPÉENNE
DES DROITS DE L’HOMME (Allée des
droits de l’homme 67000 STRASBOURG) si ce personnel ne respecte pas votre
demande de partir en PAIX.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire